Faire appel de la décision du Tribunal
10 avril 2009 | 
Auteur: J’ai été condamné par le Tribunal de Police, je souhaite faire appel, comment faire ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel d’un jugement, que ce soit devant le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel. Pour ce faire, vous devrez vous rendre au greffe du Tribunal concerné qui vous fera remplir et signer une » déclaration d’appel « .
Attention, l’appel ne peut pas se faire par courrier, votre présence ou celle d’un avocat est obligatoire.
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Tags : appel, déclaration d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police