[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Suis je obligé de dénoncer la personne qui conduisait mon véhicule au moment où ce dernier s’est fait flasher pour excès de vitesse ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Rien n’oblige le propriétaire d’un véhicule qui reçoit un procès verbal à dénoncer l’auteur de l’excès de vitesse.
Vous devrez simplement pour la recevabilité de votre contestation consigner la somme de 135 euros et expliquer sur papier libre que vous n’êtes pas l’auteur des faits. Il appartiendra alors au Parquet de rapporter la preuve de votre culpabilité notamment par la communication de la photo prise au moment des faits.

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