Courrier de contestation de l’infraction
10 avril 2009 | 
Auteur: J’ai envoyé un courrier de contestation de l’infraction dans les 30 jours qui ont suivi les faits, je pensais pouvoir expliquer à un magistrat pourquoi je ne suis pas l’auteur de cette infraction mais je reçois ce jour un courrier » type » du Ministère Public m’informant que les faits ont été régulièrement constatés et que je dois payer l’amende. Comment puis je me défendre ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
Tout justiciable a le droit d’être entendu par un magistrat compétent pour exposer ses moyens de défense.
Dès lors, vous êtes en droit d’exiger que votre affaire soit soumise à l’appréciation du Tribunal de Police compétent.
Pour ce faire et malgré la réponse qui vous a été adressée, vous pouvez renvoyez un courrier au Ministère Public dans lequel vous exigerez d’être convoqué par devant le Tribunal compétent.
Attention toutefois, une telle attitude devra être motivée par l’existence de moyens de défense sérieux afin de ne pas risquer une sanction plus sévère que celle initialement encourue.
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Maître,
Je vous soumets mon cas : alors que j’ai été interpellé au volant de mon véhicule à Paris par un agent de la ciculation qui croyait que je téléphonais alors que j’ai un kit mains libres et que je ne téléphonais pas, j’ai demandé à cet agent de vérifier lui-même si j’avais des appels entrants et sortants, mais l’agent a refusé de prendre mon téléphone en mains. J’ai ensuite reçu une amende à payer que j’ai contestée en toute bonne foi et j’ai demandé à être convoqué devant le Tribunal compétent, assuré de plaider ma cause. Conclusion : il m’a été signifié que même si je ne téléphonais pas, le simple fait d’avoir l’appareil dans la main était condamnable au volant de mon véhicule. Comme je ne peux pas prouver que je ne l’avais pas en main et que le Juge se base sur un agent zélé voulant sa prime, je me retrouve avec une amende de 122 euros à payer et 2 points de permis enlevés alors que je suis totalement innocent. Comment pouvais-je prouver mon innocence dans un tel cas ? La justice est franchement mal appliquée dans ce pays et l’abus de pouvoir règne.
Merci pour votre réponse cordiale.
Philippe W. Guillaume
J’avais oublié de laisser mon mail pour une réponse éventuelle.
Philippe W. Guillaume