[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Je reçois ce jour un courrier émanant du Trésor Public intitulé  » Avis et condamnation pécuniaire « . Le Trésor me réclame 75 Euros  pour une contravention que j’ai régulièrement contestée il y a quelque mois et dont je n’avais eu aucune nouvelle depuis, est ce normal ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : Toute contestation d’une contravention appelle une réponse du Ministère Public. C’est la base du droit de la procédure pénale et le minimum en matière de courtoisie.
Malheureusement, il arrive fréquemment que le Ministère Public prenne une décision de rejet de votre contestation sans vous en avisez et transmette la contravention au Trésor Public pour recouvrement.
Dans une telle situation, reportez vous aux mentions figurant au dos de l’avis du Trésor. Vous disposez en effet d’un délai de 30 jours pour contester l’amende auprès du Ministère Public mentionné sur cet avis.
Par mesure de  » sécurité « , vous veillerez bien à faire parvenir une copie de votre contestation au Trésor Public concerné pour qu’il suspende les éventuelles mesures de recouvrement.

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