Annulation d’un PV de radar pour excès de vitesse
10 avril 2009 | 
Auteur: Existe t-il des moyens d’annuler les procès verbaux dressés d’après les constatations d’excès de vitesse issues du système » CSA » (radars automatiques) ?
la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris : La procédure pénale s’accommode fort peu du mal que les radars automatiques tendent à combattre : la rapidité.
Le système juridique mis en place est aussi convaincant que le système de lecture automatique des plaques d’immatriculation est efficace.
Publié dans 
Tags :