[AAA] Association des Avocats de l’Automobile

Je suis convoqué devant le Tribunal de Police pour une infraction routière, comment puis je avoir accès à mon dossier ?

la réponse de Sébastien Dufour, avocat au Barreau de Paris :
Bien avant l’audience, vous pourrez avoir communication de votre dossier pénal soit en vous rendant dans les locaux des services du Parquet du Tribunal de Police compétent, soit en sollicitant ces documents par courrier auprès de ces mêmes services.
A noter que votre dossier sera transféré peu de jours avant l’audience au service du Greffe du Tribunal.
Vous pourrez aussi le jour de votre convocation consulter votre dossier dans la salle d’audience. Pour ce faire, vous devrez en faire la demande auprès de l’huissier au moment de présenter votre convocation.